Le Montant Net Social : 
 

Un nouvel instrument d'économies faites sur le dos des salariés

Comme agents de Sécurité Sociale, nous avons vu apparaitre sur nos bulletins de salaires du mois de juillet 2023 une nouvelle ligne : celle du Montant Net Social (MNS). Nous avons eu la surprise de constater que celui- ci était supérieur au Montant Net, ce qui aura des conséquences néfastes pour ceux d'entre nous qui perçoivent la Prime d'Activité.

Le MNS affiché progressivement pour  tous les salariés sur les bulletins de salaires à partir de juillet 2023 est un instrument de la réforme dite de " solidarité à la source " expérimentée dans un certain nombre de CAF à compter du 1er septembre 2023.

Ce montant sera obligatoirement à déclarer pour l'étude des droits à la prime d'activité (PPA) ou encore au RSA dès janvier 2024, en lieu et place du montant net utilisé actuellement (nous soulignons le fait qu'il n'existe aucune obligation de l'utiliser avant, malgré le message incitatif présent sur la caf.fr)

En intégrant des éléments qui ne figuraient pas auparavant dans le montant net (exemples : tickets restaurant, chèques vacances, prévoyance) le MNS aboutira à des montants déclarés plus élevées pour beaucoup d'allocataires. Cela entrainera des baisses voire des disparitions des droits y compris pour les agents de Sécurité Sociale nombreux à percevoir la Prime Activité. Le tableau ci-dessous, matérialise les écarts entre montant net perçu et montant net social. La mise en place de la solidarité à la source s'identifie donc à une offensive menée contre les CAF et leurs accueils, mais également à une attaque portée contre le pouvoir d'achat des salariés aux rémunérations les plus faibles dans un contexte d'inflation déjà insupportable. Ainsi, un collègue seul sans enfant à charge qui déclare actuellement 1450€ net par mois pour l'étude de son droit à la prime d'activité devra désormais déclarer 1550€ avec le net social...Cela se traduira par une perte annuelle de Prime d'Activité évaluée à près de 500€. Alors que l'urgence est à l'augmentation des salaires, le gouvernement poursuit donc délibérément une politique de dégradation du pouvoir d'achat. A la sécurité sociale, cela rend d'autant plus brûlantes les revendications que nous porterons lors de la RPN salaires du 31 août prochain pour l'augmentation de la valeur du point, l'attribution d'une enveloppe budgétaire pour la classification et une répartition de la cotisation pour la complémentaire santé à 60% pour l'employeur, 40% pour les salariés.

Courrier au Ministère de la santé et de la prévention

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Bilan annuel de la Situation générale de la santé de la sécurité et des conditions de travail 2022

Nombre d'agents à la caisse de l'Essonne au 31.12.2022 : 1093 salariés

Augmentation des accidents de travail (total : 26 accidents travail/trajet).

Mise en place d'une salle de 1er secours sur chaque site.

Le registre des accidents bénins est accessible à tous les agents et le registre des dangers graves et imminents sera de nouveau accessible aux élus.

Quelques informations sur ce rapport 2022 par FO :

Mise en place de certaines actions pour réaliser des économies d'énergie afin de répondre au plan de sobriété énergétique national (baisse de la température du chauffage, coupure de l'eau chaude, fermeture du site de Massy les vendredis…) Montant des dépenses prévisionnelles 2023 : plus de 170 000€ pour faire des économies demandées par la CNAM !

Baisse du budget ménage : réduction des prestations et des agents d'entretien, due notamment à l'abandon des mesures COVID.

Télétravail : de nouvelles modalités ont été négociées avec les signataires du protocole télétravail dont FO; il n'y a plus de présence obligatoire d'un jour fixe dans la semaine, les jours de télétravail sont accordés selon l'organisation de chaque service. Et une enveloppe supplémentaire de 60 jours/an a été proposée en plus des 3 options.

Quelques exemples des différents moyens mis en place pour promouvoir la prévention et l'amélioration des conditions de travail :

L'aménagement des postes de travail suite à l'avis médical (exemple : chaise ergonomique)

Mise en place du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de travail (PAPRIPACT) : demande formulée par FO.

Les élus FO ont été très actifs au sein de la CPAM de l'Essonne pendant toute l'année 2022 sur tout ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

Consultation : Les élus FO ont pris ACTE, en effet les élus FO déplorent la diminution des effectifs, la baisse des prestations ménage, les économies d'énergie et les actes d'incivilités. Les salariés ne doivent pas subir de dégradations de leurs conditions de travail dues aux économies faites au détriment de leur santé. Les élus FO regrettent l'augmentation des accidents du travail, les actes d'incivilités qui sont de plus en plus violents.

Les élus FO ont réitéré leur demande à la Direction de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale du personnel de la CPAM de l'Essonne.

Déclaration Unique d'Evaluation des Risques Professionnels et Programme Annuel de Prévention des Risques et d'Amélioration des conditions de travail

Définition du DUERP: Le document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. L'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

Définition du PAPRIPACT: Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail, document obligatoire issu de l’obligation de prévention des risques professionnels, est réalisé dans les entreprises sur la base du document unique. C'est un document dans lequel on définit, sur une ou plusieurs années, les actions de prévention nécessaires

à réaliser qui doivent agir sur les risques professionnels identifiés (Ex: la prévention des risques routiers). La mise à jour du DUERP a été effectuée en commission CSSCT (Commission santé sécurité et conditions de travail), (exemples : abandon des mesures COVID, mise à jour des risques selon la catégorie professionnelle…)

Consultation : les élus FO ont voté POUR cette mise à jour.

Plan de sobriété énergétique

La Direction annonce la coupure d'eau chaude en avance de phase, elle sera coupée sur tous les sites dès le 21/07 jusqu'à la mise en chauffe des bâtiments (prévue en octobre 2023).

Expérimentation d'un accueil conclusif à Evry Facteur Cheval

La Direction a annoncé l'expérimentation d'un accueil conclusif afin d'agir efficacement contre les incivilités et d'améliorer la prise en charge des demandes urgentes des assurés.

Les actions : prise en charge immédiate de l'assuré pour l'AME, pour les IJ non réglées depuis + de 30 jours et pour les droits non ouverts.

L'expérimentation à démarrer le 10/07/2023, à l'accueil d'Evry Facteur Cheval et sera déployée par la suite aux agences des Ulis, Arpajon, et Etampes avec la présence d'un CSAM chaque matinée puis dans les agences d'Evry, Corbeil et Grigny avec un binôme CSA (1 orientateur et 1 accompagnateur) pour fluidifier le flot des assurés.

Lancement d'une démarche expérimentale pour l'utilisation des données de salaire avec l'application AIDA2/DAD-e pour le processus Indemnités Journalières

Cette démarche expérimentale est mise en place afin d'améliorer la qualité de service rendu aux assurés à partir d'une demande de prestation IJ en substitution d'un ou plusieurs salaires manquants ou pour remplacer un salaire incohérent. Test de l'outil à compter du 04/07/2023 : après un point d'étape, la généralisation progressive à l'ensemble des agents IJ/AS sera déployée à compter du 25/07/2023.

Bilan de la campagne d'attribution des pas de compétences 2023

Nombre de bénéficiaires : 248 contre 322 en 2022.

Information sur le recrutement des temporaires d'été et des contrats d'apprentissage

La Caisse a recruté 5 temporaires d'été pour 2 mois.

En septembre 2023, 24 postes en contrat d'apprentissage seront à pourvoir. En 2022, 9 contrats d'apprentissage ont été conclus. Au total, la caisse comptera 33 contrats d'apprentissage en septembre 2023 (sous réserve que tous les recrutements soient réalisés).

Réponses aux questions des élus FO :

Mise à jour des listes de diffusion

Les élus FO ont demandé la mise à jour des listes de diffusion des agents ayant pratiqué l'entraide et pour ceux qui ont exercé auparavant dans un autre service afin de ne pas polluer leur boite mail. La Direction a répondu favorablement.

Vacances Postes

Les élus FO ont demandé la diffusion du nom des agents nommés suite aux VP de la caisse. La Direction va diffuser dorénavant la liste des agents nouvellement nommés sur LIAM.

Vis ma vie/Immersion

Les élus FO ont demandé la possibilité que le dispositif "vis ma vie" au niveau national et appelé "immersion" au niveau local, soit ouvert à tous les agents même en dehors des vacances de postes. La Direction a répondu favorablement mais l'immersion se fera avec parcimonie.

Climatisation aux flux entrants

Les élus FO ont demandé l'activation de la climatisation au service "flux entrant" à EFC dès que le besoin s'en ressent. La climatisation dans ce service fonctionne à nouveau.

Test audiométrique

Les élus FO ont demandé à la Direction de mettre en place un test audiométrique pour tous les CSAM. La Direction nous a répondu que les CSAM ont la possibilité de prendre contact directement avec la médecine du travail pour demander à passer ce test audiométrique.

Incivilités

Les élus FO ont demandé la communication à l'ensemble des agents de la caisse d'une procédure sur la conduite à tenir en cas d'incivilité. La Direction ne fait pas de communication générale.

Pour lutter contre les incivilités, la Direction va mettre en place des formations à destination des CSAM:

• Gestion des Incivilités (durée de 2 jours),

• Gestion retour d'expériences (durée 1 journée)

Pour les autres agents de la caisse l'information est faite par la Direction à l'embauche, et pour ceux déjà en poste par leurs managers.

Téléconseillers

Les élus FO ont demandé à la Direction de soutenir les téléconseillers lors de remontée de signalement, de les prendre en compte et de ne pas minimiser la situation. La Direction nous a répondu qu'ils doivent enrichir uniquement l'application AGI pour la prise en compte des signalements d'incivilités et que celle-ci est destinée à tous les salariés. Le courrier d'avertissement est toujours d'actualité et envoyé à l'assuré.

Ménage

Les élus FO ont demandé à la Direction de revoir le contrat ménage afin d'améliorer les conditions de travail des salariés de la caisse. La Direction nous a répondu qu'en cas de problème dans un service, les agents doivent le signaler par un MAID. Il n'est pas prévu de revoir le contrat ni d'augmenter les prestations de ménage même approfondies suite à l'abandon des mesures COVID.

 TOPO de l'Assemblée Plénière du 28-06-2023:

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TOPO FO du conseil de la CNAM

Un conseil de la CNAM s'est tenu le 26 juin 2023 où la Convention d'Objectif et de Gestion (COG 2023-2027) de l'Assurance Maladie a été votée. Nous attirons votre attention sur le fait que sur cette période, un objectif de suppression de 1720 ETP est acté, ce qui représente 2% des effectifs dans la branche maladie.

Pourtant l'un des premiers enjeux de cette COG est de "maintenir et accroitre la performance du service de base pour les cinq prochaines années" ce qui est paradoxal par rapport aux suppressions de postes prévus sur les missions socles de l'assurance maladie (paiement des IJ, gestion des droits, flux entrants etc.) sans oublier le service aux assurés sociaux, aux professionnels de santé et aux employeurs. Alors comment peut-on affirmer dans ce contexte vouloir poursuivre l'amélioration des prestations?

Cela se fera au détriment de la santé des salariés, consciencieux d'assurer leur mission au quotidien, ou on leur demande toujours plus sans aucune compensation.

FO n'a jamais cessé de revendiquer la fin des suppressions de postes.

Les mutualisations, l'entraide interservices et les fusions ne cessent de menacer l'existence des organismes sociaux et cette nouvelle COG ne va pas dans le sens de l'amélioration. La politique immobilière n'est pas exsangue de la conduite agressive du gouvernement et par écoulement de la CNAM. C'est la disparation programmée des sites, des accueils et le développement des Maisons France Services. En parallèle, l'accélération de l'automatisation des tâches de gestion de masse via AMELI ou mettre en place des automates entraine la suppression de 2400 ETP. Évidemment, cela va très bien à l'UCANSS qui voit dans ce programme des machines dociles, qui ne réclament pas une augmentation de la valeur du point et qui participent au mélange des différentes branches que compose la Sécurité Sociale (CAF, Assurance Maladie etc.).

C'est un avenir bien sombre qui s'annonce… néanmoins, le syndicat Force Ouvrière et la section FO CPAM91 ne lâchera rien, nous continuerons le combat dans toutes les instances pour défendre les intérêts des salariés.

Notre ministère de tutelle a reconnu l'urgence de l'augmentation des salaires pour les salariés des Organismes Sociaux et donne mandat à l'UCANSS dans les 15 jours pour négocier les salaires.

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Syndicat des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière des Organismes de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales 91 SECTION SYNDICALE DE LA CPAM 91     Evry, le 20.04.2023

DÉCLARATION FO EN ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU 20/04/2023

Les élus FO du CSE ont été contraints de démissionner des postes de gestionnaires des œuvres sociales et culturelles du CSE, à l’issue du vote négatif contre le bilan financier 2022 (soit un défaut de quitus de la gestion de la majorité des élus), qui ne présente pourtant aucune irrégularité mais au contraire une gestion normale avec une reprise sur les réserves prévues dans le budget prévisionnel 2022, pour lequel, rappelons-le la CFDT avait voté POUR.

Les votes CONTRE le bilan financier 2022, CONTRE les trésoriers, CONTRE les gestionnaires donnent le ton des syndicats CGT et CFDT lesquels affichent ainsi leur volonté de ne pas fonctionner avec l’équipe en place tant il est constant que les attaques et les polémiques sont importantes et ne permettront pas d’œuvrer dans l’intérêt commun.

Malgré la réunion informelle du Directeur M. LAUTMANN sur la situation et la prise de position des uns et des autres, les syndicats CGT et CFDT poursuivent leurs attaques incessantes contre FO, allant même jusqu’ à attaquer l’expert-comptable, ce qui pourrait avoir un impact colossal sur son activité, s’agissant d’un report de chiffres dans un des tableaux comparatifs qui ne fait de surcroit pas parti des états financiers 2022 présentés au CSE.

Ces propos sont violents et ne servent qu’à éclabousser et désavouer tout le monde au passage.

Les élus FO, lesquels ont œuvré durant tant d’années pour les salariés, étaient prêts à mettre à disposition toutes leurs connaissances et leur savoir-faire nécessaire pour gérer le CSE, compte tenu de leur maitrise des dites fonctions mais ne le souhaite pas dans ces conditions.

Les élus FO respectent le vote des collègues qui ont confié une majorité à la CGT et à la CFDT dans leur alliance qu’ils ont proclamé pendant toute la campagne électorale.