Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 (PLFSS) auquel a été appliqué le 25 octobre à l’Assemblée un 49.3

Le gouvernement visant ainsi à faire adopter sans débat et sans vote le volet Recettes— donne le ton. Le PLFSS porte une mesure (via un amendement apporté par le député Ferracci de la majorité gouvernementale,) de léger toilettage des exonérations sur les cotisations patronales. Doux euphémisme.

Car pour réduire l’augmentation des allègements de charges —exit le mot cotisations— la mesure consiste à adopter un mécanisme basé sur l’octroi d’exonérations en fonction de seuils de salaires (calculés en euros) et non plus prenant pour base un multiple du Smic. Le gouvernement l’ayant refusé, il n’a donc plus été question à l’Assemblée de supprimer purement et simplement le Bandeau famille, soit les exonérations sur les cotisations sociales familiales concernant les salaires allant de 2,5 à 3,5 Smic, proposition trans-partisane initialement portée par les députés Marc Ferracci et Jérôme Guedj (auteurs en septembre d’un rapport sur l’efficacité des exonérations).

Or, le texte adopté prévoit que la mesure permettrait a priori de diminuer le manque à gagner (pour les comptes sociaux), induit par les exonérations de cotisations sur les salaires dits élevés, d’environ 500 à 600 millions d’euros. La suppression des exonérations sur le seul bandeau famille aurait permis, selon les projections, de réduire le manque à gagner de 1,5 milliard d’euros… Pour ne pas froisser le patronat refusant toute action sur les exonérations dont il bénéficie, le gouvernement accepte donc toujours de priver les comptes sociaux de recettes provenant des cotisations sociales patronales. Recettes que l’État devra compenser, ce qui risque de creuser la dette publique laquelle est régulièrement brandie par l’exécutif lorsqu’il conçoit de nouvelles mesures d’austérité qui pèsent sur les travailleurs.